Conditions générales de vente

Article 1.
Les présentes conditions générales de vente et de livraison entendent par :
a. vendeur : la société privée à responsabilité limitée Perfectpro B.V., dont le siège social est établi à Oosterhout;
b. acheteur : toute entreprise, personne physique ou morale, à qui le vendeur vend, le cas échéant livre, ou a vendu/livré des produits.
Les présentes conditions générales de vente et de livraison ont été déposées le 18-09-2006 à la Chambre de Commerce du Brabant à Breda sous le numéro 20110626 et s’appliquent à toutes les offres, à tous les contrats à conclure et conclus et à tous les autres rapports juridiques entre le vendeur et l’acheteur, pour autant qu’il ne soit pas dérogé, expressément et par écrit, à celles-ci par les parties.

Article 2.
Toutes les offres sont sans engagement, excepté lorsqu’un délai d’acceptation est précisé dans l’offre ou fixé et confirmé par écrit par le vendeur.

Article 3.
Les offres émises et les prix fixés par le vendeur, y compris les prix mentionnés dans les catalogues et les listes de prix du vendeur, sont toujours sans engagement. En cas de changement des prix coûtants, des cours ou autres après la conclusion du contrat de vente, le vendeur a le droit de répercuter celui-ci sur le prix de vente final, avec mention de la raison.

Article 4.
Les délais de livraison mentionnés dans les offres sont donnés à titre indicatif et, en cas de dépassement de ceux-ci, ne donnent à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf convention contraire.

Article 5.
Les prix fixés par le vendeur ne comprennent pas la TVA et autres taxes éventuelles. Les commandes d’un montant inférieur à € 250,- sont grevées de frais d’envoi et de frais administratifs.

Article 6.
Les produits livrés par le vendeur, qui ne répondent pas aux exigences et/ou à des tolérances fixées par des plans ou des normes, seront repris et crédités par le vendeur, à condition que l’acheteur puisse le démontrer et ne puisse par conséquent pas utiliser lesdits produits. Le vendeur est tenu de reprendre et/ou créditer les produits en question uniquement si l’acheteur adresse une réclamation écrite dans les quatorze jours qui suivent la réception des produits.

Article 7.
Le risque concernant les produits achetés est pour le compte de l’acheteur à partir du moment où les produits ont quitté l’entreprise du vendeur ou de son fournisseur.

Article 8.
Le vendeur garantit pendant 12 mois après la livraison des produits que ceux-ci possèdent les caractéristiques nécessaires à une utilisation normale desdits produits. Sauf convention contraire écrite, le vendeur ne garantit aucune caractéristique autre que celles précisées dans ses descriptions et spécifications.
La garantie n’est pas d’application, le cas échéant échoit, dans les cas ci-dessous :
a. il s’agit de faibles écarts de qualité, dimensions, finition ou couleur, courants dans le commerce ou inévitables sur le plan technique;
b. l’acheteur n’a pas réclamé dans le délai prévu;
c. l’acheteur n’a pas respecté scrupuleusement les instructions et prescriptions du vendeur en matière d’entreposage et d’utilisation des produits livrés;
d. l’acheteur n’a pas satisfait à toutes ses obligations découlant du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.
Dans le cas où le vendeur livre à l’acheteur des produits que le vendeur a reçus de ses fournisseurs, le vendeur n’est à aucun moment tenu d’accorder une garantie ou d’assumer une responsabilité à l’égard de l’acheteur, au-delà de celle à laquelle le vendeur peut prétendre à l’égard de ses fournisseurs.

Article 9.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le vendeur et ne peuvent à aucun moment être considérés comme étant des délais fermes. En cas de retard de livraison, le vendeur doit être mis en demeure par écrit par l’acheteur au plus tard dans les deux jours ouvrables.
L’acheteur devra dans ce cas accorder au vendeur un délai raisonnable de manière à ce que ce dernier puisse encore satisfaire à ses obligations de livraison.
En cas de dépassement du délai de livraison, l’acheteur ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts pour tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit.

Article 10.
Par force majeure du côté du vendeur, il y a lieu d’entendre toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, par laquelle l’acquittement de ses obligations envers l’acheteur est entièrement ou partiellement empêché ou par laquelle l’acquittement de ses obligations de façon raisonnable ne peut être demandé par l’acheteur, sans égard au fait que ladite circonstance était éventuellement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Parmi ces circonstances figurent notamment les grèves, les perturbations dans l’acheminement de marchandises, les catastrophes de toute nature chez le vendeur, autres troubles d’exploitation et mesures prises par des autorités publiques.

Article 11.
a. Excepté dans la mesure où la responsabilité et le dommage sont couverts par l’assureur du vendeur, le vendeur n’est pas responsable de tout dommage (y compris des dommages subséquents, des dommages immatériels, des dommages à l’entreprise ou à l’environnement), direct ou indirect et de quelque nature que ce soit, peu importe la façon dont celui-ci est survenu et les personnes par lesquelles le dommage a été causé. Dans le cas où la responsabilité et le dommage sont couverts par l’assureur du vendeur, le vendeur est tenu de réparer le dommage uniquement à concurrence du montant de l’indemnité accordée par son assureur.
b. L’acheteur préserve le vendeur de toute prétention de quelque nature que se soit que des tiers pourraient faire valoir à l’égard du vendeur pour des dommages à supporter éventuellement ou des dommages supportés, dépassant la responsabilité que l’acheteur peut faire valoir à l’égard du vendeur, sauf si des dispositions de droit contraignant stipulent autrement.

Article 12.
Les réclamations doivent être introduites par écrit par courrier postal recommandé, adressé à l’adresse du vendeur dans les quatorze jours qui suivent la réception des produits, à défaut de quoi le vendeur se réserve le droit de ne pas examiner les réclamations.

Article 13.
Le paiement des factures doit se faire dans les 30 jours qui suivent la date des factures, sans aucun droit à une compensation ou à un ajournement. En cas de paiement dans les 8 jours, un escompte de 2 % peut être déduit. En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable, sans qu’aucune mise en demeure soit requise de la part du vendeur, d’un intérêt de retard de 1,5 % par mois, à compter de la date d’échéance de la facture, une partie de mois étant comptée comme mois entier. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par le recouvrement de la créance et fixés à minimum 15 % de la créance, sont à charge de l’acheteur. Les frais sont calculés conformément au tarif de recouvrement de l’Ordre des Avocats des Pays-Bas.

Article 14.
a. Tant que l’acheteur n’a pas procédé au paiement intégral des créances du chef de chaque contrat conclu avec le vendeur ou en vertu d’un tel contrat conclu pour les besoins de l’acheteur ou de prestations à fournir, ainsi que des créances résultant d’un manquement de la part de l’acheteur dans l’exécution d’un contrat, les produits livrés par le vendeur et les produits encore à livrer restent la propriété du vendeur.
b. L’acheteur est tenu, à la première mise en demeure, de restituer au vendeur les produits non payés et autorise d’ores et déjà le vendeur ou une tierce personne à désigner par le vendeur, à pénétrer dans les locaux (ou l’entreprise) de l’acheteur ou bien dans les locaux où sont entreposés les produits du vendeur et à emporter les produits.
c. L’acheteur est tenu d’entreposer les produits du vendeur, en tant que propriété reconnaissable du vendeur, séparément d’autres produits et à traiter ceux-ci en bon père de famille. L’acheteur assurera suffisamment les produits contre des catastrophes de toute nature et présentera au vendeur les polices de ladite assurance, à la première requête de ce dernier.
d. En dérogation aux dispositions de l’article 15 des présentes conditions générales de vente et de livraison, les effets judiciaires de la réserve de propriété des produits sont régis par le droit du pays sur le territoire duquel les produits se trouvent au moment de la livraison.
e. Dans le cas de produits destinés à l’exportation, en dérogation de l’alinéa d du présent article, les effets judiciaires de la réserve de propriété des produits sont régis par le droit du pays de destination si, sur base de ce droit, la réserve de propriété ne perd pas son effet jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 15.
Les rapports juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le Droit des Pays-Bas, à l’exclusion des dispositions de traités internationaux dont le Traité de Vienne sur les échanges commerciaux, pour autant que ceux-ci ne renferment aucun droit contraignant.Tous les différends résultant des contrats entre le vendeur et l’acheteur ou en rapport avec ceux-ci seront exclusivement arbitrés par le Tribunal de Breda, sans préjudice du droit du vendeur d’assigner l’acheteur devant le juge compétent conformément à la loi ou au traité. Un différend existe dès que l’une des parties a communiqué par écrit son désaccord à l’autre partie.

Article 16.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’omissions, de données incorrectes et/ou de fautes d’impression dans les listes de prix, la documentation, les factures et autre document similaire du vendeur.